Les données contenues dans les traitements prévus par l'arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations peuvent être transférées vers le répertoire national des associations jusqu'au 31 décembre 2009.
L'arrêté du 22 septembre 1987 mentionné à l'alinéa précédent est abrogé à compter du 1er janvier 2010.