Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1280 du 22 octobre 2009 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)

L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au a, après le mot : « décret » est ajouté « et dont l'attribution nécessite un avis de la commission aéronautique ».
II. ― Au b, après le mot : « décret » est ajouté « et dont l'attribution nécessite un avis de la commission aéronautique ».