Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics)


Le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.