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Article 11 AUTONOME (Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics)

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics)


La commission consultative des marchés publics établit chaque année un bilan des travaux de la commission. Ce bilan est adressé au directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et au directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur.