Article 6 AUTONOME (Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics)

Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est une collectivité territoriale, les observations, les recommandations ou les avis sont transmis au représentant de l'Etat en même temps qu'à la collectivité concernée.