Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté : ― la liste actualisée des adhérents ; ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ; ― un exemplaire du dernier exercice comptable.