Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 », dont le siège social est situé 21, boulevard Lombard, 13015 Marseille.