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Article 22 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 22 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme Imoberdorf (Séverine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section des validations des services auxiliaires du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.