Délégation est donnée à Mme David (Kim), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion.