Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 23 du 16 juin 2009 portant modification de la grille de classification des emplois à la convention collective susvisée sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.