Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 mars 2009 à l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.