Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 2009 portant extension et élargissement de l'avenant n° 106 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 23 janvier 2009)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 2009 portant extension et élargissement de l'avenant n° 106 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 23 janvier 2009)
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.