Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique)

A l'article 4, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° A l'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes. »