Il est créé un paragraphe II à l'article 19.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
« II. ― En cas d'application des dispositions relatives à la proportion minimum des rapports, le paragraphe I du présent article s'entend préalablement au rétablissement des proportions des rapports concernés.
Dans ce cas, le terme : "masse à partager” s'entend pour les calculs de répartition, de la masse à partager initiale du rapport concernée diminuée de la déduction progressive sur rapport. »