Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses)
L'article R. 213-76-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du III de l'article R. 213-48-13 s'appliquent l'année suivant celle de la mise en œuvre de la redevance pour pollutions diffuses. »