Sont renduesobligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
― l'accord du 30 octobre 2008 portant révision de l'accord du 19 mai 1995 et de l'avenant du 17 mai 2005 portant sur la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 à l'accord sur la prévoyance du 27 mars 1997 à la convention collective susvisée.