Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2008 à la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations dudit avenant relatives à l'adhésion de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et à la profession de podo-orthésiste ne sont pas étendues et sont renvoyées à la négociation comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, une organisation patronale représentative dans le secteur des podo-orthésistes n'ayant pas été convoquée à sa négociation.