Article 3 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Après l'article 10 de la décision du 25 juin 2009 susvisée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Véronique Schwab, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »