A C C O R D
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Le Gouvernement de la République française, d'une part,
et
Le Gouvernement de la République du Chili, d'autre part, ci-après dénommés les « Parties »,
RECONNAISSANT
Que les Parties souhaitent établir des relations de collaboration durables dans le domaine de l'énergie, la diversification des sources d'énergie, son utilisation efficace et notamment dans la promotion et le développement des énergies renouvelables non conventionnelles et leur usage efficace.
Que la génération électrique à partir des énergies renouvelables non conventionnelles est un outil qui permet de contribuer, d'une part, à la nécessaire augmentation de l'offre, à partir de ressources qui peuvent devenir compétitives et, d'autre part, à la sécurité énergétique et à l'atteinte des objectifs environnementaux et d'équité.
Que tant le Chili que la France considèrent que les technologies non conventionnelles permettent d'intégrer à la matrice énergétique des sources d'énergie primaires autochtones et des technologies de génération de haut niveau technologique et de fiabilité.
Que la France a développé des politiques publiques et des initiatives éprouvées dans la promotion de sources d'énergie non conventionnelles et que les projets, ses études, sa réglementation et ses technologies lui ont octroyé la reconnaissance et le prestige international dans ce domaine.
Que le gouvernement chilien a développé, dans le but d'encourager les énergies renouvelables non conventionnelles, des initiatives de perfectionnement du cadre réglementaire, la mise en œuvre d'instruments d'appui direct aux investissements et à la création d'un centre d'énergies renouvelables, dans le but de contribuer au renforcement de la matrice énergétique nationale, en augmentant sa diversification et son indépendance pour appuyer les projets de génération à partir de sources d'énergie alternatives.
Que la promotion des activités prévues dans le présent Accord constitue un support aux actions de collaboration technique et économique dans lesquelles se sont engagés les gouvernements des deux pays.
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article Ier
Objet
Le présent Accord a pour objet de faciliter l'adoption de mesures de coopération entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de la République française et les institutions de la République du Chili en charge de la mise en œuvre des politiques de lutte contre le changement climatique, d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, dont le Centre des énergies renouvelables, afin de favoriser la diversification du mix énergétique, la promotion d'initiatives de production d'énergie à partir de sources alternatives et le développement des énergies renouvelables non conventionnelles.
Article II
Activités
Les activités de coopération à développer ont une portée globale et portent sur les domaines suivants :
Veille sur les politiques publiques de développement de sources d'énergie non conventionnelles et les programmes qui ont permis aux pays de faciliter le développement durable et la diversification de leurs matrices énergétiques.
Appui à la systématisation de l'information sur l'expérience comparée dans la mise en œuvre et le fonctionnement d'institutions, d'organismes ou de programmes spécialisés en énergies renouvelables qui aident à l'installation d'organisations similaires dans leurs pays respectifs.
Collaboration et échanges d'information et d'expériences sur les développements, les avancées technologiques et les réseaux d'experts et de chercheurs dans les domaines énergétiques.
Echanges sur les orientations des programmes de recherche et de développement en matière d'énergies renouvelables non conventionnelles et la diversification de sources d'énergie.
Appui aux tâches de réalisation de cadastres de ressources et de mesure du potentiel en sources alternatives d'énergie.
Coopération dans des programmes de formation de professionnels et de techniciens dans le développement de sources non conventionnelles, des technologies alternatives de génération et de stratégies de diversification de la matrice énergétique.
Organisation et réalisation d'activités communes liées à la promotion des énergies renouvelables non conventionnelles.
Echanges et coopération en matière d'efficacité énergétique en particulier dans des domaines tels que le bâtiment ou les transports.
Evaluation des émissions de gaz à effet de serre, notamment avec des méthodes telles que le bilan carbone.
Article III
Définition et formalisation des activités
La mise en œuvre du présent Accord et la matérialisation de la collaboration mutuelle s'articulent au travers d'accords, de projets ou de services spécifiques pour chaque thème ou programme et dont le contenu ponctuel sera fixé dans chaque cas avec l'accord des Parties, qui ne portera que sur les détails particuliers (participations, apports d'envergure similaire, financement, calendriers de travail, etc.) de chacun desdits projets ou services.
Article IV
Coordination
Les Parties maintiennent une coordination permanente afin d'appliquer de manière adéquate le présent Accord. Pour le Centre des énergies renouvelables de la République du Chili la coordination est réalisée par son directeur exécutif et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie par son directeur de l'action internationale.
Article V
Durée
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et a une durée de quatre ans.
Le présent Accord est prorogé automatiquement par périodes annuelles, sauf si l'une des Parties fait part, par voie de notification écrite adressée à l'autre Partie au moins six mois avant la date d'expiration, de son souhait de dénoncer le présent Accord.
Article VI
Terme anticipé
Le présent Accord et les accords spécifiques qui sont conclus en application de son article III peuvent se terminer par accord mutuel ou unilatéralement, en cas de non-respect par l'autre Partie.
Article VII
Règlement des différends
Toute question ou tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé par accord amiable entre les Parties. A cet effet, elles négocient entre elles de bonne foi et dans le souci de l'intérêt mutuel, pour trouver une solution juste, équitable et satisfaisante pour les deux Parties.
Fait à Paris (France) le 27 mai 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Hubert Falco
Secrétaire d'Etat
chargé de l'Aménagement
du Territoire
Pour le Gouvernement
de la République du Chili :
Marcelo Tokman
Ministre Président
de la Commission Nationale
de l'Energie