A compter du 19 octobre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Toulouse est supprimée :
DIRECTION
interrégionale |
ÉTABLISSEMENT |
NATURE |
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros) |
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros) |
Toulouse |
Centre de semi-liberté de Toulouse |
Régie d'avances et de recettes |
1 000 |
5 500 |