Article 2 AUTONOME (Décision du 12 octobre 2009 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 12 octobre 2009 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.