Article 1 AUTONOME (Décision du 12 octobre 2009 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 12 octobre 2009 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mlle Laure Dosogne est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2009.