Article 8 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Dans chaque bureau ou section de vote, cinq urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire spécial sont mises en place :
― une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction ;
― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.