Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires spéciaux des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly)

Pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires spéciaux, est institué un bureau de vote spécial au siège de chaque direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly, où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin.
La composition du bureau de vote spécial est fixée par arrêté préfectoral.