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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale)


Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale. La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel.