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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des élèves, des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation des services de la police nationale et dans les services du renseignement intérieur, ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.