Article 12 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)

Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
a) Les bulletins blancs ;
b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :
― établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
― dans lesquels les votants se font connaître ;
― portant des signes de reconnaissance ;
― comportant des ratures ou des surcharges ;
― établis au nom d'organisations syndicales différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
― non conformes au modèle type ;
― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
― manuscrits ;
― contenus dans des enveloppes portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ou dans des enveloppes fermées à l'aide de colle ou de scotch.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.