Article 9 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 6 et 7 est fixée par arrêté des préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.