Article 8 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale)

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, les lieux d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisés dans une instruction ministérielle.