Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales)

L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du commissariat général au développement durable, pour ses services basés à La Défense et à Paris, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le commissariat général au développement durable, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
3° De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du commissariat général au développement durable ;
4° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique du commissariat général au développement durable et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
5° De la fourniture de prestations de formation. »