I. ― Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ;
2° L'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ;
3° L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
II. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 214-150 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également regardé comme le dépositaire mentionné aux articles L. 225-5 à L. 225-7 et aux articles L. 225-13 et L. 225-15 du code de commerce. » ;
2° A l'article L. 214-155, les références : « L. 225-3 à L. 225-16, » sont supprimées ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 214-156 est supprimé.