Article 14 AUTONOME (LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1))

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009.]