Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1))

I. ― Au premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances, le mot et la référence : « et L. 112-7 » sont remplacés par les références : «, L. 112-7 et L. 113-4-1 ».
II. ― Après l'article L. 113-4 du même code, il est inséré un article L. 113-4-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 113-4-1.-L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande. »