Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique)

A l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est rétabli un dixième alinéa ainsi rédigé :
« 9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique. »