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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ainsi que les salariés d'aptitude physique réduite » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
L'accord n° 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.