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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 février 2009 sur les salaires minima conventionnels, la prime d'ancienneté, l'indemnité de panier et les salaires minima des salariés cadres, à la convention collective susvisée relatif sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et d'autre part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.