Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 27 janvier 2009 relatif au certificat de qualification professionnelle « créatif multimédia » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes au plan national figurant à l'article 14 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail.
La deuxième phrase du paragraphe « Modalités de dénonciation » est étendue sous réserve que, conformément aux dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail, la dénonciation soit déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dépositaires de l'accord concerné.