Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant et d'un avis d'interprétation à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'avis susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et avis.