Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant et d'un avis d'interprétation à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
― l'avenant n° 22 du 24 avril 2009 à la convention collective nationale susvisée et portant modification de ladite convention ;
― l'avis d'interprétation du 29 avril 2009 de l'article 3 de l'avenant n° 19 du 5 février 2008 à la convention collective nationale susvisée.