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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 20 mai 2009 et étendu par arrêté du 16 septembre 2009, les dispositions de l'accord professionnel n° 2008-1 du 31 mars 2008 sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exclusion de :
― la dernière phrase du dernier paragraphe de l'article IV-4, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-15, R. 6332-78 et D. 6332-91 du code du travail relatif à l'affectation des fonds de la professionnalisation ;
― du dernier paragraphe de l'article IV-5, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6322-15 du code du travail.