Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.