Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 24 du 27 mai 2009, relatif à l'évolution des minima conventionnels, des emplois-repères et de la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.