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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 79 du 8 juillet 2009, relatif aux salaires minima, conclu dans la cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.