Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle)

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi susvisée.