Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire)

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
1° Les juges chargés du service du tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal d'instance non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé. »