Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire)

L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »