Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.