Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa de l'article D. 223-3 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l'article D. 223-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier dispose d'un effectif propre de juges du livre foncier. »
3° Le premier alinéa de l'article D. 223-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier. »