Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire)

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa de l'article D. 223-3 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l'article D. 223-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier dispose d'un effectif propre de juges du livre foncier. »
3° Le premier alinéa de l'article D. 223-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier. »