Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le commissariat général au développement durable, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
3° De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du commissariat général au développement durable ;
4° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique du commissariat général au développement durable et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
5° De la fourniture de prestations de formation.