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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.